Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
Article 12 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 12 avril 2023, n° 23PA00728
Rejet
[…] En vue notamment de ne pas avantager les parents demandant la déduction d'une pension alimentaire par rapport à ceux rattachant un enfant majeur à leur foyer fiscal, auxquels s'applique le plafonnement du quotient familial, le législateur a institué, au b) du 3. du II de l'article 12 de cette loi, la limitation faisant l'objet de la question prioritaire de constitutionalité. […]
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