Article 17 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

[…] « et alors que, subsidiairement au fond, l'article 326. 3 du Code des douanes, modifié par l'article 17 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, prescrit que la mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, ayant conclu un contrat de transport régulier ; tenu seulement de rembourser au service des Douanes les frais de garde ; que l'ordonnance de restitution entreprise satisfait à ces exigences légales et n'a été infirmée qu'au prix d'une violation par l'arrêt infirmatif de l'article 326. 3 modifié » ;