Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
Article 22 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Il lui expose que l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 modifié et complété par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 et par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 a prévu la " cristallisation " de ces pensions lorsque les intéressés ont perdu la nationalité française. […] L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 constate que ces dispositions sont contraires aux stipulations conjuguées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 rendu applicable aux ressortissants maliens par l'article 14 de la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 : "I – A compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, […]
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[…] Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 1 juillet 2009, 294112, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant (…) une retraite cumulable, sans aucune restriction, […] est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 : I – A compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, […]
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Il lui expose que l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 modifié et complété par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 et par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 a prévu la " cristallisation " de ces pensions lorsque les intéressés ont perdu la nationalité française. […] L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 constate que ces dispositions sont contraires aux stipulations conjuguées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. […]
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