Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
Article 22 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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Il lui expose que l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 modifié et complété par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 et par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 a prévu la " cristallisation " de ces pensions lorsque les intéressés ont perdu la nationalité française. […] L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 constate que ces dispositions sont contraires aux stipulations conjuguées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. […]
Lire la suite…Il lui expose que l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 modifié et complété par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 et par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 a prévu la " cristallisation " de ces pensions lorsque les intéressés ont perdu la nationalité française. […] L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 constate que ces dispositions sont contraires aux stipulations conjuguées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. […]
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[…] Vu la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; […] III – « Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets » ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1 er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux sénégalais ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Sénégal de dérogation à ces dispositions ; […]
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[…] Considérant que, sous le n° 68 605, M. Y… a demandé l'annulation de la décision du 20 août 1984 par laquelle le ministre de la défense, lui faisant application de l'article 75 de la loi de finances du 30 décembre 1974, de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 et de l'article 71 de la loi du 1 er janvier 1980 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 a transformé à compter du 1 er janvier 1975 en indemnité annuelle non révisable la pension militaire de retraite dont le requérant était titulaire ; que saisi d'une question préjudicielle, en exécution d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 juin 1993, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 mai 2009, n° 0607927
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 74-1129 de 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour son application ;
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71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Article 1er : Les recours susvisés du MINISTRE DE LA DEFENSE et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont rejetés. Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
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