Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
Article 21 de la Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
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