Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Annulation — 

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M me Y… Y devant le Tribunal administratif de Poitiers ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;

Rejet — 

[…] VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;