Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1982
Dernière modification :	1 janvier 1982
Codes visés :	Code des communes, Code des douanes et 2 autres

Commentaires • 15

1. Prélèvement à la source et saisies à tiers détenteur : le site de la DSN préciseAccès limité

www.legisocial.fr · 28 mars 2018

2. Quels sont les moyens à la disposition de l’administration pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer une créance publique exigible ?

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 17 septembre 2017

Elle est applicable en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes, aux impositions mises en recouvrement à partir du 1er janvier 1982 (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 8-III). »

3. BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément -…

BOFiP · 1^er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006311775&cidTexte=JORFTEXT000000317767&dateTexte=20140823&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article 17 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation. […] idArticle=LEGIARTI000006273603&cidTexte=LEGITEXT000006068710&dateTexte=vig">loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981, art. 19, III). […]

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Décisions • 183

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 novembre 1993, 92BX01072, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

2. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 1 juillet 2009, 294121, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (…)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 rendu applicable aux ressortissants maliens par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 : I – A compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, […]

3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 1 juillet 2009, 294112, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (…)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 : I – A compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 9

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a modifié les dispositions suivantes

Article 11

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I. Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.

Article 12

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a modifié les dispositions suivantes