Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
Article 1 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Issu de l'article 1 er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, l'article L. 52-12 a été déclaré conforme à la Constitution par le 1 Article créé par l'article 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié successivement par : − l'article 9 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et […] DC du 1er février 2001, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y…, pris de la violation des articles 179 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-1 et 433-1 du Code pénal, 1 er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la clarification du financement des activités politiques, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Corruption·
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[…] Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 ; […] — SUR LES ARTICLES L. 52-11-1 ET L. 341-1 DU CODE ÉLECTORAL :
Lire la suite…- Candidat·
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 338199
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;
Lire la suite…- Existence·
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de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […]
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