Article 2 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 95-81.238, Inédit
Rejet

[…] « 2 ) alors qu'en tout état de cause la Cour, pour dénier toute autorité de chose jugée à la décision ayant relaxé Jean-Pierre X… par application de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990 portant amnistie, […] portant amnistie en son article 19 des pratiques illicites antérieures, ne peut s'expliquer que par le constat implicite qui en est fait par le législateur lui-même » ;

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  • Loi du 15 janvier 1990, article 19, 2e alinéa·
  • Impôts directs et taxes assimilées·
  • Infractions fiscales·
  • Action publique·
  • Impôts et taxes·
  • Exclusion·
  • Procédure·
  • Amnistie·
  • Financement des partis·
  • Partis politiques

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-85.993, Inédit
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour X… et pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150 et 179 du Code pénal, 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motif, manque de base légale ;

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  • Corruption·
  • Complicité·
  • Campagne électorale·
  • Usage de faux·
  • Abus·
  • Accusation·
  • Délit·
  • Parti socialiste·
  • Partis politiques·
  • Trafic d’influence
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Document parlementaire0

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