Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
Article 3 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 11
Conclusions du rapporteur public · 4 juillet 2011
Cette règle, issue de l'article 3 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques6, répond ainsi à deux objectifs distincts7 :
Lire la suite…M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 2 mai 1997
L'article 3 de cette loi précise que pendant la période de six mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Version modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, article 172 Article 3 L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. […]
Lire la suite…