Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
Article 5 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] 2 Créé par l'article 5 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, et donc applicable notamment à l'élection présidentielle, du fait de la réécriture du II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 par la loi organique n°90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la
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