Article 22 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre les informations parues dans la presse française du lundi 27 juillet 1992 et selon lesquelles le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait cru devoir rappeler à la direction du service d'information et de diffusion du Premier ministre que l'article 22 de la loi du 15 janvier 1990 interdit à la radio et à la télévision les émissions publicitaires à caractère politique. […] Réponse. - Le Gouvernement avait prévu d'inscrire la campagne du service d'information et de diffusion (SID) sur l'Europe dans le cadre de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 autorisant les messages d'intérêt général et les campagnes d'information des administrations, […]