Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Article 24 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/01/1990

Version01/10/1998

Entrée en vigueur le 1 octobre 1998

Modifié par : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 6 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1998
Modifié par :	Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 6 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Sortie de vigueur le 22 avril 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

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