Article 28 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M e Y…, pour Gaston X…, pris de la violation des articles 10-1 de loi n° 92-556 du 25 juin 1992, 28 et suivants de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, 11 à 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, L. 52-4, L. 52-8 et L. 327 du Code électoral, de l'article 177 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 432-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;