Loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)

Rejet — 

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-15.281), que la société d'assurance luxembourgeoise International crédit mutuel Life (la société) a payé le prélèvement institué par l'article 37-I-C de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et mis à la charge des organismes d'assurance et assimilés visés au premier alinéa de ce texte, au titre des primes ou cotisations émises en 1998 afférentes à des garanties vie ou de capitalisation ; que sa réclamation tendant au remboursement de la somme acquittée ayant été rejetée, la société a saisi aux mêmes fins le tribunal de grande instance ;

Cassation partielle — 

[…] le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1989 applicable aux instances introduites postérieurement au 1 er janvier 1990 et de l'article L. 199 du même Livre et le jugement rendu sur la demande en restitution en paiement de la taxe différentielle sur un véhicule automobile de 33 CV pour les années 1986 à 1988 est susceptible d'appel. ° Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts aux termes des articles L. 190, […]

Infirmation — 

[…] admise à opérer en libre prestation de services en France, a par l'intermédiaire de son représentant fiscal en France sur la base d'une déclaration n°2787 datée du 28 juin 1989 versé la somme de 125 839 francs (19 184,03 € ) au titre du prélèvement exceptionnel de 0,20 % sur le montant des primes émises en France en 1998 instauré par l'article 37-I-C de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 (loi de finance pour 1999). […] Elle se prévaut ainsi des dispositions de cette convention qui ont une autorité supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution française, spécialement de l'article 1 er selon lequel les impositions concernées sont, côté français, […]