Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 19 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Lorsque le remboursement de la creance par la caution fait l'objet d'une saisie-arret sur son salaire, cette saisie est regie par les regles du droit commun applicable, en l'occurrence l'article 145-1 du code du travail. […]
Lire la suite…. - Le souci de proteger les cautions a ete a l'origine de plusieurs dispositions legislatives recentes : l'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 oblige les etablissements de credit a faire connaitre a la caution avant le 31 mars de chaque annee, […] frais et accessoires restant a courir au 31 decembre de l'annee precedente au titre de l'obligation beneficiant de la caution. […] Pour les operations de credit visees a l'article 2 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relatives a l'information et a la protection des consommateurs l'article 19 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 : rend obligatoire a peine de nullite du cautionnement un certain nombre de formalites permettant a la caution de prendre la veritable mesure de son engagement ; […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti au mois de juin 1988 ; qu'ayant constaté que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;
Lire la suite…- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978·
- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
- Protection des consommateurs·
- Crédit à la consommation·
- Loi du 10 janvier 1978·
- Assignation en référé·
- Absence d'influence·
- Délai pour agir·
- Prêt d'argent·
- Délai préfix
[…] Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève exactement que l'article 19 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a inséré un article 7-4 dans la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et que celle-ci n'est pas applicable aux opérations de crédit passées en forme authentique; qu'ayant constaté que le prêt cautionné avait été passé en cette forme, il en déduit exactement que les cautions n'étaient pas fondées à invoquer les dispositions de cette loi; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié :
Lire la suite…- Opérations de crédit·
- International·
- Caution·
- Consorts·
- Prêt·
- Commandement·
- Sociétés·
- Subrogation·
- Épouse·
- Pourvoi
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-19.307, Inédit
[…] Vu l'article 27 de la loi N 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi N 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Lire la suite…- Crédit·
- Forclusion·
- Assurances·
- Rééchelonnement·
- Véhicule·
- Délai·
- Incident·
- Cour d'appel·
- Cour de cassation·
- Avocat général
Code de la consommation ............................................................................................. 18 Article L. 1212 ................................................................................................................................. 18 Article L. 1213 ................................................................................................................................. 18 Article L. 1214 ................................................................................................................................. 19 Article L. 132 […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de distribution martiniquaise devant le tribunal d'instance de FortdeFrance, […]
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