Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 21 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
. - Le probleme souleve par l'honorable parlementaire, qui n'avait pas echappe a l'attention du Gouvernement, a fait l'objet d'un amendement parlementaire qui est repris dans l'article 21 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Cet article 21 interdit, hors des lieux de vente, toute publicite promotionnelle relative aux operations de credit proposant une periode de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des echeances du credit superieure a trois mois.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 6 mars 1990, n° 90-27
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 16 et 21 2 e alinéa ; Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […]
Lire la suite…- Fichier·
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- Famille
3 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5115 ................................................................................................................................. 21 Article L. 5116 ................................................................................................................................. 21 Article L. 5117 ................................................................................................................................. 21 […] n° 83660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ;
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