Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 28 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-16.084, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article 28 de la même loi, ainsi que l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Fin de non-recevoir de l'article 27·
- Recevoir de l'article 27·
- Article 27·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Protection des consommateurs·
- Dispositions d'ordre public·
- Loi du 10 janvier 1978 (78·
- Recevoir soulevée d'office·
- Caractère d'ordre public·
- Crédit à la consommation