Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 1 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 95 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La procédure est engagée, à la demande du débiteur [*saisine*], devant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée dans chaque département.
La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur.
Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.
La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'article 11.
Commentaires • 8
Toutefois, afin de pallier les difficultes financieres auxquellles certains salaries peuvent se trouver confrontes et comme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'y etait engage devant le Parlement a l'occasion du debat de la loi du 25 juillet 1994, le decret d'application qui devrait paraitre tres prochainement etendra le deblocage anticipe des droits a participation au cas de surendettement du salarie defini a l'article 1er de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 1 / de la Banque Sofinco, dont le siège est …, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :
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[…] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1 er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que le juge de l'exécution est désormais compétent pour connaître des procédures de surendettement ; qu'en outre, selon l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction due à la loi précitée du 9 juillet 1991, les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-04.057, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 1 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; […]
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mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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