Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 3 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication [*pouvoirs d'investigation*], auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant par ailleurs qu'en application de l'article 17 du règlement du C.R.B., […] qu'il ne s'agira que des cautions défaillantes judiciairement reconnues et que la Commission sera saisie du nouveau règlement dont il est fait mention ; Considérant que le F.I.C.P. recense également l'existence de plans conventionnels et judiciaires de règlement du surendettement des particuliers conformément à l'article 23 alinéa 3 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ainsi que l'obligation faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ; Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, […]
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- Règlement·
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- Incident·
- Surendettement
2. CNIL, Délibération du 10 juillet 1990, n° 90-89
[…] Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ; […] les commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers (conformément à l'article 3 de la loi n° 89-1010) et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil (conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1010) Considérant cependant que les établissements de crédit et les services financiers de la poste ne sont pas destinataires de la date d'enregistrement des incidents dans le fichier et de l'identification des déclarants ;
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- Crédit aux particuliers·
- Information·
- Identification·
- Établissement·
- Délibération·
- Incident·
- Surendettement·
- Personnes physiques·
- Particulier
[…] cas de faute, une action judiciaire peut etre engagee sur le fondement de l'article 1382 du code civil sur la responsabilite du fait des personnes.Reponse. - L'article 3 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers prevoit que les commissions departementales ad hoc doivent dresser l'etat d'endettement du debiteur. […] Selon l'article 4 de la loi, les commissions doivent s'efforcer de concilier les parties en vue de l'elaboration d'un plan conventionnel du reglement. […]
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