Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 8 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1990
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Version01/08/1992
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 95 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La commission informe le juge dde l'exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte [*acceptation du plan*].
Commentaire • 1
Décision • 0
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Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les difficultés occasionnées en raison des distorsions et différences de réglementation entre départements sur le problème d'ouverture et de fermeture de magasins de vente d'articles d'ameublement le dimanche. […] S'il existe un arrêté préfectoral de fermeture (art. […] En outre, l'article 8 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, […]
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