Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989

Article 10 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1990

Version01/08/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L332-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 août 1992

Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 95 () JORF 14 Juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Il est institué, devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve dans la situation de surendettement caractérisée au premier alinéa de l'article 1er.
Elle est ouverte devant le juge de l'exécution [*juridiction compétente*] dans les cas mentionnés à l'article 9 de la présente loi. Elle peut l'être également à la demande d'un débiteur ou, d'office, par le juge de l'exécution ou à la demande d'un autre juge lorsqu'à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution est constatée une situation de surendettement.

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Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par :	Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 95 () JORF 14 Juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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1. Saisies Et Sequestres - Saisie Immobiliere - Suspension. Conditions D'Attribution. Surendettement

M. Le Pensec Louis · Questions parlementaires · 15 janvier 1996

L'article 10 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 indique que « si la situation du debiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procedures d'execution portant sur les dettes autres qu'alimentaires pour une duree n'excedant pas deux mois renouvelable une fois ». Cette procedure se deroule devant le juge d'instance. La loi du 9 fevrier 1995 a, quant a elle, modifie la procedure de traitement des situations de surendettement. […] Ainsi, la nouvelle redaction de l'article L. 331-5 du code de la consommation precise que la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge de l'execution aux fins de suspension des procedures d'execution diligentees contre le debiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

2. Politique Sociale - Surendettement - Lutte Et Prevention. Commissions. Fonctionnement

M. Carpentier René · Questions parlementaires · 3 décembre 1990

Il est passe de 10 p 100 pour la periode de mars a juillet a 50 p 100 pour les dossiers examines fin 1990. […] Ces dernieres donnees, et surtout la constatation que les habitudes de travail se prennent, permettent d'escompter que les delais devraient etre encore reduits. […] S'agissant du souhait par l'honorable parlementaire que les poursuites soient suspendues durant l'instruction des dossiers, il lui est rappele que les articles 1er, 10 et 11 de la loi permettent, d'une part, a la commission de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'execution qui seraient diligentees contre le debiteur, […]

3. Pauvrete - Surendettement - Lutte Et Prevention. Commissions. Instruction Des Dossiers. Delais

Mme Dieulangard Marie-Madeleine · Questions parlementaires · 23 juillet 1990

Par ailleurs, les articles 1er, 10 et 11 de la loi permettent, d'une part, a la commission de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'execution qui seraient diligentees contre le debiteur, d'autre part, au debiteur de demander au juge de prononcer la suspension provisoire des procedures d'execution pour une duree de deux mois, renouvelable une fois.

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