Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989

Article 18 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L333-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1990

Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats en cours [*modalités d'application*].

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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