Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 29 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 18 () JORF 5 janvier 1993
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990 [*date d'effet*].
7° Le présent I, à l'exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna [*champ d'application*].
II. 1° et 2° [*paragraphes modificateurs*].
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1 L'ouverture du compte n° 211 100 177 063, aux termes duquel les agios sont calculés au taux prévu par la loi du 66 -1010 du 28 décembre 1996 modifiée par l'article 29 de la loi 89 -1010 du 31 décembre 1989.
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- Exécution provisoire
[…] La convention d'ouverture de compte courant prévoyait la perception d'intérêts 'au taux prévu par l'article 1 er de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée par l'article 29 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989", dispositions codifiées depuis, qui ont trait à l'usure mais qui, en elles-mêmes, ne prévoyaient pas de taux chiffrés ; aucune mention à titre d'exemple n'explicitait cette indication ni dans le corps de la convention ni dans tout autre document. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2006, n° 05/05960
[…] La convention d'ouverture de compte courant prévoyait la perception d'intérêts 'au taux prévu par l'article 1 er de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée par l'article 29 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989", dispositions codifiées depuis, qui ont trait à l'usure mais qui, en elles-mêmes, ne prévoyaient pas de taux chiffrés ; aucune mention à titre d'exemple n'explicitait cette indication ni dans le corps de la convention ni dans tout autre document. […]
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[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les consequences de l'article 29 de la loi n 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, qui reforme le taux de l'usure et qui sera applique des le 1er juillet 1990. […] Selon l'article 29 de la loi du 31 decembre 1989, votee par l'honorable parlementaire, dont les modalites d'application ont ete definies par le decret du 25 juin 1990, […]
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