Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
Article 33 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mars 1990
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Conformement aux dispositions de l'article 33 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, le Gouvernement presentera au Parlement a la fin du mois de decembre 1991 un bilan de ce texte. Il ne manquera pas d'evoquer le probleme souleve qui fera l'objet d'une particuliere attention.
Lire la suite…. - L'article 33 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers prevoit qu'un rapport sur l'application de la loi sera presente au Parlement dans les deux ans de sa publication. Le Gouvernement a demande a M Leron, parlementaire, de conduire une mission sur ce sujet. Le bilan de vingt-deux mois d'application de ce texte sera remis au Parlement a la fin de l'annee 1991. Sur cette base, le Gouvernement etudiera la necessite de proceder a une reforme du texte en vigueur.
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opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" ; les articles 1er à 5 et 13 de la loi n° 89421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; l'article 8 de la loi n° 891008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ; les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 891010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft3334{font-size:14px;line-height:24px; […]
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