Loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 1990 |
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Dernière modification : | 27 juin 1990 |
Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
» L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution (cf. l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) dont le montant est déterminé en fonction du produit d'une unité de valeur prévue par la loi de finances1 et de coefficients qui figurent à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, […] la voie de l'ordonnance déjà existante devant les juridictions administratives (cf. article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur) ayant déjà été étendue au non lieu (par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990). […]