Loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 1990
Dernière modification : 27 juin 1990
Code visé : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°399893
Conclusions du rapporteur public · 18 janvier 2017

» L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution (cf. l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) dont le montant est déterminé en fonction du produit d'une unité de valeur prévue par la loi de finances1 et de coefficients qui figurent à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, […] la voie de l'ordonnance déjà existante devant les juridictions administratives (cf. article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur) ayant déjà été étendue au non lieu (par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990). […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362230
Conclusions du rapporteur public · 16 juillet 2014

4 Article 3 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 4

 

3Commentaire de la décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - Union syndicale des magistrats administratifs
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2010

[…] ils sont rendus par trois juges au moins, président compris » ; – les articles L. 9, issu de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990, et L. 4-1, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 […] Tout ce qui n'entre pas dans le domaine de la loi relève du domaine réglementaire. […] autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ", n'a pas pour effet de dispenser le pouvoir réglementaire du respect des exigences constitutionnelles. » 16 Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, […]

 

Décisions114


1Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00250, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1990, 77976, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret 81-241 du 12 mars 1981 modifié par le décret 85-222 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

3Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00180, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

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