Loi n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 juin 1990
Dernière modification :	27 juin 1990

Commentaire • 1

1. Convention Fiscale Franco-Australienne (Négociation D'Un Avenant)

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 20 juin 1991

[…] paragraphe 4, de la convention fiscale précitée, avant l'abrogation de la loi australienne de 1936. La simple référence à la convention type de l'O.C.D.E. ne peut constituer un argument péremptoire compte tenu de la situation particulière de ces compatriotes. […] L'avenant à la convention franco-australienne du 13 avril 1976 signé le 19 juin 1989 et approuvé par la loi n° 90-512 du 25 juin 1990 (J.O. du 27 juin 1990) n'a pas fondamentalement remis en cause les principes fixés par la convention de 1976 dès lors que celle-ci prévoyait déjà l'imposition des retraités français en Australie à partir du moment où cet Etat déciderait d'imposer ces retraites. […]

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 avril 2004, n° 03-0138

Rejet —

[…] Vu la loi n° 77-706 du 5 juillet 1977, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, ensemble son avenant approuvé par la loi n° 90-512 du 25 juin 1990 ;

2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 avril 2004, n° 03138

Rejet —

3. Cour administrative d'appel de Paris, du 9 juillet 1991, 90PA01088, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 90-512 du 25 juin 1990 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS