Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juin 1990
Dernière modification : 1 juin 1990

Texte intégral

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les …

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  • Association non agréée de protection de l'environnement·
  • Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
  • Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
  • Responsabilité des intervenants à l'acte de transport·
  • Préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement·
  • Action exercée par un gardien de l'environnement·
  • Défense de l'intérêt collectif environnemental·
  • Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures·
  • Inopposabilité de la transaction par un tiers·
  • Pollution marine en zone économique française
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