Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures

Cassation partielle — 

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Total, pris de la violation des articles 113-12 du code pénal, 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits résultant de la loi n° 90-444 du 31 mai 1990, devenu L. 218-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1 er août 2008, l'article 4 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention Marpol) du 2 novembre 1973 et de ses annexes en matière de pollution maritime et l'article 591 du code de procédure pénale ; […] - a provoqué cet accident par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements, ou,