Loi n° 90-977 du 31 octobre 1990
Article 3 de la Loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-81.955, Inédit
Cassation
[…] dans la procédure suivie contre Bertrand A… du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique d'un véhicule automobile, a annulé les procès-verbaux de constatation de l'infraction et la procédure subséquente et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 3 du Code de la route et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des procès-verbaux de constatation de l'infraction et de la procédure subséquente ; […]
Lire la suite…- Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
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