Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Article 7 de la Loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchylicultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
L'organisation comprend un comité national et des comités régionaux, dénommés sections régionales, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les sections régionales sont créées, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, dans chaque bassin de production.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] Vu, enregistrée le 3 octobre 2009, initialement sous le n° 0903810, et distinctement sous le n° 1102658 la requête présentée pour la SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE (section régionale Arcachon-Aquitaine de la conchyliculture), organisation interprofessionnelle dotée de la personnalité morale par l'article 7 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, dont le siège est Port de la Barbotière à Gujan-Mestras (33470), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège par M e Ruffié, avocat au barreau de Libourne ;
Lire la suite…- Parlement européen·
- Pêche·
- Conchyliculture·
- Règlement·
- Justice administrative·
- Denrée alimentaire·
- Huître·
- Organisation interprofessionnelle·
- Stockage·
- Commercialisation
[…] Vu, enregistrée le 27 juin 2011, sous le n° 1102666 la requête présentée pour la SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE (section régionale Arcachon-Aquitaine de la conchyliculture), organisation interprofessionnelle dotée de la personnalité morale par l'article 7 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, dont le siège est Port de la Barbotière à Gujan-Mestras (33470), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège par M e Ruffié, avocat au barreau de Libourne ;
Lire la suite…- Parlement européen·
- Pêche·
- Huître·
- Conchyliculture·
- Règlement·
- Justice administrative·
- Denrée alimentaire·
- Organisation interprofessionnelle·
- Interdiction·
- Stockage
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 1102662
[…] Vu, enregistrée le 3 octobre 2009, initialement sous le n° 0903810, et distinctement sous le n° 1102662 la requête présentée pour la SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE (section régionale Arcachon-Aquitaine de la conchyliculture), organisation interprofessionnelle dotée de la personnalité morale par l'article 7 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, dont le siège est Port de la Barbotière à Gujan-Mestras (33470), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège par M e Ruffié, avocat au barreau de Libourne ;
Lire la suite…- Parlement européen·
- Pêche·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Denrée alimentaire·
- Conchyliculture·
- Organisation interprofessionnelle·
- Annulation·
- Agriculture·
- Stockage