Entrée en vigueur le
Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite « Evin ») et de ses décrets d'application. En effet, l'article 3 prévoit que « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ». […]
Lire la suite…. - L'article 3 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme interdit, a partir du 1er janvier 1993, toute propagande ou publicite en faveur du tabac ou des produits du tabac. Cette interdiction s'applique a tous les supports, a l'exception des enseignes des debits de tabac et des affiches disposees a l'interieur de ces etablissements, non visibles de l'exterieur. Cette interdiction s'appliquerait donc aux emballages interieurs des paquets de cigares et cigarettes, assimilables a des supports publicitaires.
Lire la suite…[…] DECISION Attendu qu'en application de l'article L 3511-3 du code de la santé publique, issu de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre la tabagisme et l'alcoolisme, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. » Attendu que selon l'article L 3511-4 alinéa 1 du même code "est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un
[…] Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; […] Considérant que le II de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1991 susvisée a maintenu en vigueur jusqu'au 1 er janvier 1993 l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, en précisant toutefois que l'interdiction qu'il édicte visait désormais la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac ; que l'alinéa 1 er de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, dans la rédaction que lui a donnée l'article 4 de la loi du 10 janvier 1991, […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 16 novembre 2012, présenté par le préfet de la Réunion qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : — la mesure de rétention est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L.551-1 du CESEDA ; — le refus d'admission au séjour provisoire est fondé sur l'article L.741-1 du CESEDA et en particulier son 4° dès lors qu'une 1 re demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA en 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] presse, bimbeloterie, articles divers) suivent les mêmes règles. […] Le débitant de tabac doit exploiter son fonds pendant trois années consécutives au moins. […] L'obligations de publicité & affichage Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites (article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) Les articles L.3511-2-1 et L.3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher : interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, […]
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