Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
Article 3 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
. - L'article 3 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme interdit, a partir du 1er janvier 1993, toute propagande ou publicite en faveur du tabac ou des produits du tabac. Cette interdiction s'applique a tous les supports, a l'exception des enseignes des debits de tabac et des affiches disposees a l'interieur de ces etablissements, non visibles de l'exterieur. Cette interdiction s'appliquerait donc aux emballages interieurs des paquets de cigares et cigarettes, assimilables a des supports publicitaires.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 3°/ qu'il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 que le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée n'est pas affecté par la réglementation de la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 1511- 3 du code de la santé publique et, a fortiori, par la réglementation de la publicité en faveur de l'alcool, […]
Lire la suite…- Atteinte à une marque antérieurement enregistrée·
- Signe portant atteinte à des droits antérieurs·
- Propriété industrielle·
- Éléments constitutifs·
- Exclusion·
- Publicité·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Boisson alcoolisée·
- Produit
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relatif à la lutte contre le tabagisme, dans le cas où elle est autorisée, […] jusqu'au 1 er janvier 1993, est resté soumis aux règles édictées par l'article 8 non modifié de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; qu'en effet, l'article 9 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 fixe au 1 er janvier 1993 la date d'abrogation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; que l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, comme l'article 3 nouveau dans sa rédaction de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, ne fait que donner une définition de la publicité indirecte qui n'est licite, […]
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
- Association de lutte contre le tabagisme·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Responsabilité pénale·
- Intention coupable·
- Santé publique·
- Action civile·
- Élément moral
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 94-80.154, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Directeur de l'entreprise·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Loi du 10 janvier 1991·
- Responsabilité pénale·
- Santé publique·
- Tabagisme·
- Tabac·
- Publicité illicite
[…] Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites (article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991)
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