Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
Article 4 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Mais la Cour de cassation a affirmé l'incompatibilité de cette loi avec l'article 10 de la Convention. Une telle loi instaurait une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention. […] Cela apparaît tout particulièrement lorsque le contentieux porte sur la violation de la présomption d'innocence, garantie par l'article 9-1 du code civil. […] La protection de l'article 9-1 est ainsi soumise à deux conditions cumulatives :
Lire la suite…La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 a pose, dans son article 3, le principe de l'interdiction, a compter du 1er janvier 1993, de toute propagande ou publicite, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par ces mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 2, 3, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1976, 3- II, 4 et 5 de la loi du 10 janvier 1991, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, […] jusqu'au 1 er janvier 1993, est resté soumis aux règles édictées par l'article 8 non modifié de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; qu'en effet, l'article 9 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 fixe au 1 er janvier 1993 la date d'abrogation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; que l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, comme l'article 3 nouveau dans sa rédaction de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, […]
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
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[…] Vu le recours formé par M. Z X suivant courrier du 30 mars 2016 enregistré au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle le 04 avril 2016 ; […] Qu'ainsi le montant mensuel total à prendre en compte en application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 10 janvier 1991 est de 2 521 euros (25 874 + 4 378 = 30 352 : 12) ; qu'en intégrant les correctifs familiaux (360 euros), ce montant s'élève finalement à la somme de 2 161 euros ;
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3. Cour d'appel de Versailles, du 15 novembre 1999
[…] Considérant que l'article 4 de cette loi dispose que « est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac, lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac » ; […] et augmenté de la somme de 1.295.435 francs à titre de pénalités contractuelles de retard au 04 juillet 1996 ;
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. — L'interdiction de la publicité en faveur du tabac (Liberté d'expression, droit communautaire et santé publique) L' Articles similaires
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