Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
Article 5 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] L'article 5 de la loi du 10 janvier 1991 énonce : ' sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant (Monsieur et Madame X)habituellement au foyer';
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Décret·
- Aide juridique·
- Épouse·
- Foyer·
- Textes·
- Voies de recours·
- Formalités·
- Conjoint·
- Ordonnance
[…] cette publicité dont il a nécessairement eu connaissance, compte tenu de son importance, n'aurait pas été diffusée au public de ses lecteurs (arrêt p. 11 alinéas 5 et 6) ; […] « aux motifs qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relatif à la lutte contre le tabagisme, dans le cas où elle est autorisée, […] jusqu'au 1 er janvier 1993, est resté soumis aux règles édictées par l'article 8 non modifié de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; qu'en effet, l'article 9 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 fixe au 1 er janvier 1993 la date d'abrogation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; que l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, […]
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
- Association de lutte contre le tabagisme·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Responsabilité pénale·
- Intention coupable·
- Santé publique·
- Action civile·
- Élément moral
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 94-80.154, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Directeur de l'entreprise·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Loi du 10 janvier 1991·
- Responsabilité pénale·
- Santé publique·
- Tabagisme·
- Tabac·
- Publicité illicite
L'article 13 de la convention cadre de l'OMS interdit toute publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, interdit, quant à elle, la publicité en France, mais cette interdiction a suscité le développement d'une publicité indirecte très efficace orchestrée par l'industrie du tabac. […]
Lire la suite…