Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
Article 8 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
Commentaires • 2
Il souhaiterait connaitre precisement le niveau de ces sommes ramene aux subventions allouees par l'Etat ainsi qu'aux sommes percues au titre des dommages et interets par l'association pour les actions menees en justice afin de faire appliquer les dispositionq de la loi no 91-32, relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, cela en vertu de l'article 8 de cette loi, qui donne la possibilite aux associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme d'exercer les droits reconnus a la partie civile.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relatif à la lutte contre le tabagisme, dans le cas où elle est autorisée, […] jusqu'au 1 er janvier 1993, est resté soumis aux règles édictées par l'article 8 non modifié de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; qu'en effet, l'article 9 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 fixe au 1 er janvier 1993 la date d'abrogation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; que l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, comme l'article 3 nouveau dans sa rédaction de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, ne fait que donner une définition de la publicité indirecte qui n'est licite, […]
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
- Association de lutte contre le tabagisme·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Responsabilité pénale·
- Intention coupable·
- Santé publique·
- Action civile·
- Élément moral
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 2, 3, 8 et 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 3, 5, 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles L. 335-24 à L. 355-32 du Code de la santé publique, des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 121-7 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Article 10.1·
- Article 10.2·
- Réglementation de la publicité en faveur du tabac·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Restriction à la liberté d'information·
- Mesure nécessaire à la santé publique·
- Publicité commerciale·
- Liberté d'expression·
- Champ d'application·
- Journal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 95-81.234, Publié au bulletin
[…] Constitue une publicité illicite, au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable, qui limite la publicité autorisée en faveur du tabac aux mentions et représentations graphiques ou photographiques qu'il énumère, la publication dans la presse écrite de photographies de véhicules participant à un rallye automobile couverts d'inscriptions d'une marque de tabac(3).
Lire la suite…- Représentation graphique ou photographique d'éléments·
- Publicité autorisée en faveur du tabac·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Enumération limitative·
- Manifestation sportive·
- Domaine d'application·
- Emission télévisée·
- Santé publique
[…] les mots : « ainsi que des frais de justice qui peuvent s'ajouter à ces amendes, seront » sont remplacés par le mot : « sera ». VI. - Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, les mots : « amendes et des frais de justice mis » sont remplacés par les mots : « amendes mises ». […] la nationalité
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