Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
Article 9 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relatif à la lutte contre le tabagisme, dans le cas où elle est autorisée, […] jusqu'au 1 er janvier 1993, est resté soumis aux règles édictées par l'article 8 non modifié de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; qu'en effet, l'article 9 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 fixe au 1 er janvier 1993 la date d'abrogation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; que l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, comme l'article 3 nouveau dans sa rédaction de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, ne fait que donner une définition de la publicité indirecte qui n'est licite, […]
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
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- Publicité illicite en faveur du tabac·
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[…] responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, du 16 décembre 1993 qui a condamné la première pour complicité d'infraction à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, à 100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0812250
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1991 susvisée codifié à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l' article 1 er du décret du 15 novembre 2006 susvisé codifié à l'article R. 3511-1 du même code: " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail (…) » ;
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Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences pour les petites associations et clubs sportifs locaux qu'entraine l'application de l'article 9 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Evin) qui modifie l'article 49.1 du code des debits de boissons dans le sens d'une interdiction de la vente et de la distribution de boissons alcoolisees des groupes 2 a 5 dans les stades, salles d'education physique, gymnases, etc. […] Le ministre delegue a la sante a le souci de veiller au respect des dispositions contenues dans l'article L. 49-1-2 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […]
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