Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
Article 10 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'article 10-IX de la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, complétant, par un article L. 49-1-2, […]
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Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3°/ qu'il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 que le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée n'est pas affecté par la réglementation de la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, issue de l'article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifié sous l'article L. 1511- 3 du code de la santé publique et, a fortiori, par la réglementation de la publicité en faveur de l'alcool, […]
Lire la suite…- Atteinte à une marque antérieurement enregistrée·
- Signe portant atteinte à des droits antérieurs·
- Propriété industrielle·
- Éléments constitutifs·
- Exclusion·
- Publicité·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Boisson alcoolisée·
- Produit
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, notamment son article 10-IV ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Police et réglementation sanitaire·
- Santé publique·
- Vin·
- Appellation d'origine·
- Radiodiffusion·
- Boisson alcoolisée·
- Décret·
- Publicité·
- Comités
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 95-81.234, Publié au bulletin
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac.
Lire la suite…- Représentation graphique ou photographique d'éléments·
- Publicité autorisée en faveur du tabac·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Enumération limitative·
- Manifestation sportive·
- Domaine d'application·
- Emission télévisée·
- Santé publique
Son article 8 reproduit presque mot pour mot les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, issus de
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