Article 1 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Du linéaire au circulaire, du déchet au produit, du droit européen au droit interne : flux et reflux !, Rémi Radiguet
blogdroiteuropeen.com · 3 mars 2022

uri=CELEX:31975L0442&from=SV">directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets n'indique pas autre chose en affirmant en son article 4 que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement ». […] Plus évasive, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 indique en son article premier sensiblement la même chose tout en renforçant cette hiérarchie, par une interdiction d'enfouir des flux de déchets pouvant être valorisés (art. 1er, II et III de la loi n°92-646). […]

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-X de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ultimes - Définition. Réglementation
M. Calmat Alain · Questions parlementaires · 21 janvier 2002

En effet, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets dispose en son article 1, alinéa 3 qu'à partir du 1er juillet 2002 le processus d'enfouissement ne pourra concerner que les déchets ultimes. […]

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Décisions3


1ADLC, Décision du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France, 98-D-61

[…] 150 180 165 177 SYCTOM 90 90 165 177 Collectivités locales 142 171 200 200 Groupe CGE 70-80 70-80 120-150 120-150 Les relations avec les collectivités locales ou leurs groupements s'inscrivent dans le cadre d'appels d'offres. […] l'article 47 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […] Sur les pratiques constatées : En ce qui concerne la diffusion de consignes concernant la taxe sur le stockage : Considérant que la loi n ° 92 - 646 du 13 juillet 1992 […]

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2Tribunal administratif de Pau, 16 septembre 2014, n° 1301130
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 516-1 du code de l'environnement dispose que : « La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, (…) des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties (…) » ; que l‘article R. 516-1 du même code dispose que : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières (…) sont : / 1° les installations de stockage des déchets ; […] issu de la codification, le 18 septembre 2000, de l'article 7-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 lui-même créé par l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 20 octobre 2008, n° 06VE01133
Désistement

[…] elle n'en apporte pas la preuve ; que l'étude d'impact est également insuffisante en ce qui concerne l'analyse des capacités de gestion de la fin de l'exploitation ; que le fait de ne pas avoir respecté certaines prescriptions dans le passé démontre l'incapacité de la société à exploiter le centre de stockage dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'il est évident que toute société qui s'engage dans un projet de l'ampleur de celui concerné a nécessairement étudié des alternatives, […] compte tenu de l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 sur les déchets prévoyant la suppression des décharges brutes à compter du 1 er juillet 2002 ; […]

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