Article 2 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalités de l'application de l'article 2 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 qui instaure une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux assimilés aux déchets ménagers. Il l'interroge sur la possibilité de créer cette redevance spéciale pour les commerçants et artisans apportant leurs déchets triés dans une déchetterie, sans que l'établissement public compétent mette en oeuvre une collecte de porte à porte pour ces établissements.