Loi n°92-646 du 13 juillet 1992
Article 3 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 3 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, qui a introduit dans le code general des impots un nouvel article 1648 C, risque de s'averer d'une extreme complexite pour un resultat peu significatif, des l'instant ou le taux de cotisation mis a la charge des entreprises generatrices de dechets ne pourra exceder 1 p 100 du produit de la part communale de la taxe professionnelle. […] Reponse. - La perequation de la taxe professionnelle prevue au nouvel article 1648/C du code general des impots vise a soutenir financierement les communes qui acceptent l'implantation sur leur territoire d'une installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-10.928, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la commune d'Andernos-les-Bains la somme de 3 000 euros ; […] de soutènement, de remblaiement ou de couverture de l'installation, si elle a posé cette exonération à l'origine pour la taxe prévue par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, n'a pas été infirmée mais au contraire confirmée dans le cadre de la TGAP prévue par la loi de finances pour l'année 1999, si bien que la doctrine de l'administration à cet égard était opposable à l'administration pour les années litigieuses 2002 et 2003 ; qu'en conséquence, […]
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Elles ne peuvent non plus pretendre a une part du fonds departemental de la taxe professionnelle lorsqu'il y a application de l'article 1648 A du code general des impots. […]
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