Loi n°92-646 du 13 juillet 1992
Article 8 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par les lois n 92-646 du 13 juillet 1992 et n 95-101 du 2 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, introduit par l'article 8 de la loi n 92-646 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi n 95-101 du 2 février 1995 : « Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant ( …) d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ( …) verse à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie une taxe de 25 F au 1 er janvier 1995, ( …) par tonne de déchets réceptionnés ( …). » ; […]
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
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[…] Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par les lois n 92-646 du 13 juillet 1992 et n 95-101 du 2 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, introduit par l'article 8 de la loi n 92-646 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi n 95-101 du 2 février 1995 : « Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant ( …) d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ( …) verse à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie une taxe de 25 F au 1 er janvier 1995, ( …) par tonne de déchets réceptionnés ( …). » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 14 octobre 2003, 99DA01969, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés instituée en faveur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par l'article 8 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, nonobstant la circonstance qu'elle est calculée sur le tonnage de déchets réceptionnés, ne frappe pas directement le prix des biens et des services ; que, […]
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Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences financières trop lourdes pour les très petites communes de l'application de l'article 8 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. […]
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