Article 12 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Ce décret stipule en son article 2 que : « dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents, […] organisent une collecte par pose d'équipements collectifs (adaptés à chaque type de matériaux). […] L'article L. 2224-15 du code général des collectivités territoriales ( article 12 de la loi n ° 92 - 646 du 13 juillet 1992 ) dispose que l'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée […]