Loi n°92-646 du 13 juillet 1992
Article 10 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1992
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
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Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, art. 1 er .............................................................................................. 6 - Article 9 issu de la loi du 13 juillet 1992 ............................................................................................ 6 c. […] Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article 2. […] L'article 10-2, premier alinéa, […]
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