Loi n°92-646 du 13 juillet 1992

Article 13 de la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L541-49 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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