Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1992 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des communes et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 58
La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fait obligation au propriétaire ou au délégataire d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de constituer des garanties financières propres à assurer la surveillance du site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, la reconstitution du site et la remise en état après la fermeture. […]
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, art. 1 er .............................................................................................. 6 - Article 9 issu de la loi du 13 juillet 1992 ............................................................................................ 6 c. […] Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, art. 1 er 1 - Article 9 issu de la loi du 13 juillet 1992 Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article 8 et précisées par décret, […]
Décisions • 79
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 93BX00555, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié notamment par les décrets n° 86-1289 du 19 décembre 1986 et n° 87-279 du 16 avril 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-16.687, Inédit
Cassation —
[…] et 266 octies, 1, du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 ; […] que si l'abrogation d'une loi relative à un prélèvement de nature fiscale entraîne généralement l'abrogation de la doctrine administrative prise en application de cette loi, il n'en est pas ainsi lorsque la nouvelle loi maintient le prélèvement sous les mêmes conditions ; qu'en l'espèce la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 a imposé à tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés le paiement d'une taxe assise sur le poids des déchets reçus ; que les lois postérieures adoptées en 1995, 1998 et 1999 ont maintenu cette obligation dans les mêmes termes ; […]
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 8 novembre 2005, 03NT01781, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive du Conseil n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par les lois n° 92-646 du 13 juillet 1992 et n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L2145-5 du Code du travail
- Article L2421-3 du Code du travail
- Article R115-1 du Code de l'urbanisme
- Tanguy LETU avocat Paris
- Sacha-Abraham PARTOUCHE avocat Strasbourg
- Article L228-98 du Code de commerce
- Maître Sophie MAZAS
- Article R5125-33-8 du Code de la santé publique
- Sarah BASRAOUI avocat Paris
- Léa BOUSQUET avocat Aix-en-Provence
Même date, autre texte, la loi n°75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ne préconise pas autre chose. Dans un cas comme dans l'autre, la santé de l'homme devance les questions environnementales même si ces dernières ne sont pas totalement absentes des textes. […] Plus évasive, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 indique en son article premier sensiblement la même chose tout en renforçant cette hiérarchie, par une interdiction d'enfouir des flux de déchets pouvant être valorisés (art. 1er, II et III de la loi n°92-646). […]