Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Article 1 de la Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 octobre 1997, 168630, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général où elle réside » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 qui était demeuré applicable à la date de la décision de retrait d'agrément contestée : "Pour obtenir l'agrément, […]
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L'article 1er de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 modifiant l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale prevoit que « la personne qui accueille habituellement des mineurs a son domicile, moyennant remuneration, doit etre prealablement agreee comme assistante maternelle par le president du conseil general du departement ou elle reside. […]
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