Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Article 2 de la Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2009, n° 0903705
Rejet
[…] — le Département des Alpes-Maritimes n'a pas retiré l'agrément à l'assistante maternelle conformément à l'article 123 du code de la famille et de l'aide sociale et à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1992 ;
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