Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Article 13 de la Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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