| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
« Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté ». […]
Coïncidence de calendrier, la Cour de Cassation vient de préciser (en le restreignant) le périmètre du monopole que la loi accorde aux organisateurs de manifestations sportives. […]
Infirmation —
[…] Faits et procédure M me Z-A X a été embauchée à compter du 7 novembre 1986 en qualité d'assistante maternelle par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés ( APAEI ) de la Côte Fleurie. Ce contrat était signé en référence aux dispositions de l'article L 773-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1977 relative au statut des 'nourrices'. Le système de rémunération des assistantes maternelles a connu plusieurs modifications, notamment en 1992, en 2006 et en 2007. M me X n'a pas signé les contrats de travail qui lui étaient proposés par l'APAEI en référence à ces textes.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.773-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 applicables à l'espèce : « (…) L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L.773-7 du présent code. (…) L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistante maternelle à un entretien au cours duquel il indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de la loi n 92-642 du 12 juillet 1992, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel ou assistante maternelle par le président du conseil général ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : « L'agrément est accordé … si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis, il précise … le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis … ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. […]
[…] 3.1- Les assistants familiaux ont, compte tenu de la nature de leur travail, un statut à part, qui a longtemps figuré au sein du code du travail et qui a aujourd'hui été rapatrié au code de l'action sociale et des familles, notamment par les lois n° 92-642 du 12 juillet 1992 et n° 2005-706 du 27 juin 2005. Le statut de salarié leur est reconnu depuis une loi du 17 mai 1977, mais de nombreux texte du droit commun ne leur sont pas applicables – au premier rang desquels ceux sur la durée du travail et sur la rémunération. […]