Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	15 juin 1993
Dernière modification :	15 juin 1993

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Caracas le 7 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ